Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration de l’Autorité ainsi que celui applicable aux membres de son personnel doit prévoir des règles et des sanctions particulières applicables aux opérations effectuées par les membres du personnel sur les titres régis par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).
2002, c. 45, a. 28; 2004, c. 37, a. 90; 2016, c. 7, a. 154; 2021, c. 34, a. 93.
28. L’Autorité détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires applicables aux membres du personnel.
Un tel règlement doit prévoir des règles et des sanctions particulières applicables aux opérations effectuées par les membres du personnel sur les titres régis par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).
Ces règles et sanctions particulières doivent être transmises au ministre au plus tard 30 jours avant leur adoption. Le ministre peut, avant leur adoption, indiquer les modifications que l’Autorité doit y apporter. 
2002, c. 45, a. 28; 2004, c. 37, a. 90; 2016, c. 7, a. 154.
28. L’Autorité détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires applicables aux membres du personnel.
2002, c. 45, a. 28; 2004, c. 37, a. 90.
28. L’Agence détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires applicables aux membres du personnel.
2002, c. 45, a. 28.
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